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L'acceptation à concurrence de l'actif net limite leur engagement aux montants hérités. La renonciation leur permet de ne recevoir ni droits ni dettes. La déclaration de succession doit être établie dans un délai de 6 mois suivant le décès.
Un retard entraîne une pénalité de 0,20% par mois. Pour les décès survenus à l'étranger, ce délai est prolongé à un an. La clôture des comptes s'effectue après le règlement de toutes les dettes et le versement des fonds au notaire.